Comment réaliser une fiche de paie ?
La fiche de paie est un document obligatoire que l'employeur doit fournir à son employé. Elle contient des informations sur l'activité et la rémunération de l'employé, ainsi que des informations réglementées par le Code du travail. Depuis le début de l'année 2018, un bulletin de paie simplifié présente ces informations de manière plus claire. Voici comment rédiger une fiche de paie.
Pourquoi est-il important de rédiger une fiche de paie ?
La fiche de paie est un document qui enregistre la relation entre l'employeur et l'employé, ainsi que le travail accompli par l'employé. Elle peut également servir de preuve de la capacité financière de l'employé pour certaines démarches, comme contracter un crédit ou louer un logement. Il est donc important de rédiger une fiche de paie conformément à la loi. Si l'employeur ne fournit pas la fiche de paie requise à ses employés, il peut être passible de sanctions et de dommages et intérêts. Les employés doivent également conserver toutes leurs fiches de paie.
Les mentions obligatoires sur une fiche de paie
Il existe plusieurs mentions obligatoires qui doivent figurer sur une fiche de paie. Ces mentions concernent l'employeur et le salarié.
Parmi les mentions obligatoires concernant l'employeur, on retrouve :
Le nom et l'adresse du siège de l'entreprise
L'adresse de l'établissement concerné
Le numéro de SIREN et le code APE de l'entreprise
Le numéro de SIRET
La fiche de paie doit également mentionner la convention collective en vigueur dans l'entreprise. Si aucune convention n'est applicable, les références du Code du Travail relatives à la durée des congés et au délai de préavis en cas de rupture de contrat de travail doivent être indiquées.
Parmi les mentions obligatoires concernant le salarié, on retrouve :
Certaines informations peuvent varier d'une fiche de paie à l'autre, comme :
La période à laquelle se rapporte la fiche de paie
Les heures travaillées sur la période indiquée, en distinguant les heures majorées des heures normales
Les taux horaires des différentes périodes de travail
Les montants et natures des accessoires de salaire (primes, frais professionnels, remboursements, etc.)
La nature de base du calcul
Les assiettes, taux et montants des cotisations patronales et salariales
Le salaire brut
Le montant réellement versé par l'employeur
Le salaire net réellement perçu par le salarié
La date du paiement du salaire
Les montants et dates des congés payés indemnisés par l'employeur
Le montant des prises en charge du transport
La mention dédiée à la fiche de paie sur le site du service public.
Les mentions facultatives et interdites sur une fiche de paie
Certaines mentions facultatives peuvent être ajoutées sur une fiche de paie à titre informatif, comme :
La date d'entrée du salarié
La nature du contrat
Le salaire imposable
Le cumul des salaires sur la période annuelle
Les coordonnées bancaires du salarié
Il est interdit d'inclure sur une fiche de paie :
DSN (Déclaration Sociale Nominative)
La DSN (Déclaration Sociale Nominative) est un outil de dématérialisation des échanges de données entre les entreprises et les organismes de protection sociale. Elle permet de remplacer les déclarations papier et les bulletins de paie papier par des déclarations et bulletins de paie électroniques.
La DSN a été mise en place par l'Assurance Maladie en 2014 et est devenue obligatoire pour toutes les entreprises à partir de janvier 2017. Elle s'applique à tous les salariés, quel que soit leur statut (CDI, CDD, intérim, etc.), et vise à simplifier et à sécuriser les échanges de données entre les entreprises et les organismes de protection sociale.
La DSN permet notamment de :
déclarer et de payer les cotisations sociales et les contributions patronales de manière dématérialisée;
transmettre les informations nécessaires au calcul des prestations sociales (retraite, chômage, maladie, maternité, etc.);
suivre en temps réel les droits et obligations de chaque entreprise et de chaque salarié;
simplifier les relations entre les entreprises et les organismes de protection sociale.
En utilisant la DSN, les entreprises et les salariés peuvent accéder en ligne à leurs données sociales, et disposent d'un suivi en temps réel de leurs droits et obligations. La DSN permet également de lutter contre la fraude et les erreurs de cotisations, en offrant une meilleure traçabilité et une plus grande sécurité des données.
Pour utiliser la DSN, les entreprises doivent être équipées d'un logiciel de paie compatible et doivent s'inscrire auprès de l'Assurance Maladie. Elles doivent ensuite effectuer leurs déclarations et leurs paiements de cotisations sociales et patronales de manière dématérialisée, en utilisant leur logiciel de paie.
La DSN est un outil essentiel pour simplifier les relations entre les entreprises et les organismes de protection sociale, et pour améliorer la qualité et la sécurité des données sociales en France. Elle joue un rôle important dans la modernisation de la gestion de la paie et de la protection sociale en entreprise.
La DSN, c'est quoi ?
La DSN (Déclaration Sociale Nominative) est un système mis en place par la loi Warsmann de 2012 visant à simplifier et fiabiliser les déclarations des entreprises en les regroupant en une seule déclaration mensuelle. Depuis son lancement en 2013, la DSN a été mise en place progressivement en 3 phases, et est devenue obligatoire pour toutes les entreprises du Régime Général en 2017.
La DSN a pour objectif de simplifier et fiabiliser les déclarations en les regroupant en une seule déclaration mensuelle.
La DSN a été mise en place progressivement en 3 phases : phase 1 (2013) avec les entreprises volontaires, phase 2 (2015) obligatoire pour certaines entreprises, phase 3 (2016) obligatoire pour toutes les entreprises du Régime Général.
La DSN remplace aujourd'hui 26 déclarations différentes, notamment la DADS-U et permet de déclarer le prélèvement à la source. Elle alimente également le compte personnel de formation et le compte pénibilité.
La DSN deviendra obligatoire pour le secteur public d'ici 2022.
La DSN est un système mis en place pour simplifier et fiabiliser les déclarations des entreprises en les regroupant en une seule déclaration mensuelle. Elle a été mise en place progressivement en 3 phases et est devenue obligatoire pour toutes les entreprises du Régime Général en 2017. La DSN remplace aujourd'hui 26 déclarations différentes et alimente notamment le compte personnel de formation et le compte pénibilité. Elle deviendra bientôt obligatoire pour le secteur public.
Comment la DSN ou la Déclaration Sociale Nominative fonctionne-t-elle ?
La Déclaration Sociale Nominative (DSN) est une déclaration mensuelle obligatoire pour toutes les entreprises relevant du Régime Général. Elle a pour objectif de remplacer toutes les déclarations sociales en lien avec l'emploi des salariés par une seule et unique déclaration. Elle a été mise en place de manière progressive, et depuis le 1er janvier 2019, elle remplace définitivement la DADS-U (déclaration annuelle des données sociales unifiées) et permet de déclarer le prélèvement à la source, d'alimenter le compte personnel de formation et le compte pénibilité, et remplace ainsi 26 déclarations. Mais comment fonctionne exactement la DSN ?
Voici une liste des informations transmises par la DSN :
Les données d'identification du salarié (nom, prénom, date de naissance, numéro de sécurité sociale, etc.)
Les informations liées au contrat de travail (type de contrat, date de début et de fin de contrat, etc.)
Les données de paie (salaire brut et net, cotisations sociales, heures supplémentaires, etc.)
Les informations sur les absences (maladie, congé, etc.)
Les informations sur les événements ponctuels (accident de travail, modification du contrat de travail, fin de contrat, etc.)
Les informations sur les rémunérations complémentaires (primes, avantages en nature, etc.)
La DSN permet de simplifier les démarches administratives des employeurs en leur permettant de transmettre toutes ces informations de manière dématérialisée et mensuelle, plutôt que de devoir effectuer plusieurs déclarations auprès de différents organismes de protection sociale. La DSN est obligatoire pour toutes les entreprises relevant du Régime Général et pour toutes les déclarations sociales, et elle sera également obligatoire pour le secteur public d'ici 2022.
La Déclaration Sociale Nominative (DSN) est un dispositif de transmission mensuelle et dématérialisée de données issues de la paie. Elle remplace plusieurs déclarations auprès de différents organismes de protection sociale. Elle comprend une déclaration périodique, qui correspond à la production du bulletin de paie, ainsi que des déclarations événementielles pour informer les organismes des événements impactant la paie survenus en cours de mois. La DSN est obligatoire pour toutes les entreprises relevant du Régime Général et pour toutes les déclarations sociales depuis 2017. Elle remplacera définitivement la DADS-U en 2019 et permettra de déclarer le prélèvement à la source. La DSN est générée via un logiciel de paie compatible avec la norme DSN. La DSN doit être transmise avant le 5 ou le 15 du mois qui suit la paie, selon l'effectif de l'entreprise, et doit être émise pour chaque établissement d'affectation. Les dates de transmission de la DSN signalement d'événement sont de 5 jours de prise en compte en paie d'un événement.
Comment la DSN est-elle collectée ?
La Déclaration Sociale Nominative (DSN) est la déclaration unique de données sociales en France. Elle remplace plusieurs autres déclarations auprès de différents organismes de protection sociale, tels que Pôle Emploi et l'Urssaf. Elle a pour objectif de simplifier et sécuriser les déclarations en les regroupant en une seule déclaration mensuelle dématérialisée. La DSN a été mise en place progressivement depuis 2013 et est désormais obligatoire pour toutes les entreprises du secteur privé en France.
Données de la paie prises en compte dans la DSN: NIR des salariés, salaires et cotisations payées, SIRET de l'établissement, numéros de contrat (mutuelle, prévoyance, etc.)
Transmission de la DSN: par le biais de net-entreprises.fr pour les employeurs du régime général, par le biais du site internet de la Mutualité sociale agricole pour les employeurs du régime agricole
Inscription à la DSN: sur le site net-entreprises.fr ou sur le site de la Mutualité sociale agricole, en tant qu'administrateur Net-Entreprises et en habilitant des déclarants et tiers-déclarants
Transmission du fichier DSN: en dépôt fichier manuel sur le site net-entreprises.fr, ou en mode machine-to-machine avec une interface entre le site net-entreprises.fr et le logiciel de paie
La DSN est un système de collecte de données sociales en France qui vise à simplifier et sécuriser les déclarations en les regroupant en une seule déclaration mensuelle dématérialisée. Elle est obligatoire pour toutes les entreprises du secteur privé et peut être transmise par le biais de net-entreprises.fr ou du site internet de la Mutualité sociale agricole, selon le régime auquel l'employeur appartient. L'inscription à la DSN se fait sur l'un de ces deux sites et le fichier DSN peut être transmis de manière manuelle ou automatisée.
